Afin de relancer les secteurs fortement touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement introduit le chèque consommation. Un avantage social et fiscal de maximum 300 EUR.
Au 1 août 2021, le gouvernement modifie certaines dispositions du chèque consommation et introduit la prime corona. Cette prime de maximum 500EUR sera octroyée sous la forme de chèques consommation.
Compte tenu de l’impact des différents confinements sur de nombreux secteurs et en particulier l’horeca, la culture, le sport…le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs en introduisant le chèque consommation.
La prime corona permet quant à elle aux entreprises d’octroyer une prime unique et exceptionnelle à leurs collaborateurs. L’objectif est toujours de soutenir la consommation et de contribuer à la reprise économique de la Belgique suite à la pandémie du coronavirus.
La prime corona sera octroyée sous la forme de chèques consommation sous les conditions suivantes :
Conditions d’exonération
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Pas en remplacement
Le chèque consommation ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède. -
Conditions cumulatives
Le chèque consommation octroyé dans le cadre de la prime corona est soumis à une cotisation spéciale de 16,5% due par l’employeur. Considérant cette prime comme unique et exceptionnelle de maximum 500 EUR, celle-ci est exclue de la notion de rémunération afin d’augmenter l’avantage net pour le salarié et limiter le coût salarial pour l’employeur. -
Convention collective ou individuelle
L'octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Cette convention doit être écrite et le montant du chèque consommation ne peut être, le cas échéant, supérieur à celui prévu par convention collective de travail dans la même entreprise. -
Délai d’octroi de la prime corona
La prime corona peut être émise dès le 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. -
Mention de la valeur nominale
La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 EUR par chèque consommation s’il est octroyé en format papier. La valeur maximale octroyée sera de 500EUR. -
Au nom du travailleur
Le chèque consommation est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total des chèques consommation) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. -
Validité et utilisation
Tous les chèques consommation sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 qu’importe à quel moment ils ont été octroyés.
Le chèque consommation mentionne également la date à laquelle il a été émis. Il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2021.
Réseau d’acceptation (à partir du 1er août 2021 de manière progressive): - dans les commerces de détail qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens au consommateur, y compris des services de reparation lorsque le bien à réparer est physiquement transporté dans l’unité d’établissement et retiré de celle-ci par le consommateur, ou
- dans les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams, dans les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), dans les cinemas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente,ou
- dans les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenantà une des fédérations nationales, ou
- dans les instituts de beauté, les instituts de pédicure non-médicale, les salons de manucure, les salons de massage, les salons de coiffure et barbiers, les studios de tatouage et de piercing et les auto-écoles.
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Pas d’échange en espèces
Les chèques consommation ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces. -
Montant maximum
Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 500 EUR par travailleur. -
Sanction
Tous les chèques consommation octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. -
Forme du chèque consommation
Il peut être émis sous forme électronique et sous forme papier
Les chèques consommation électroniques doivent en outre respecter les conditions supplémentaires suivantes : - le nombre de chèques consommation électroniques et leur montant doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
- avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
- le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;
- les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
- l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol.
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Emetteur du chèque
Tous les émetteurs de titres agrées en Belgique (Edenred, Monizze et Sodexo)
Documents téléchargeables :