Commerçants
Contrôles 2020 – 2021 : informations mises à jour en octobre 2021

Informations pratiques concernant les contrôles sur l’usage des titres-repas dans vos points de vente

Vous acceptez les titres-repas dans votre établissement ? Vous vous êtes dès lors engagés à veiller au respect de la réglementation existante afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

C’est dans le courant de l’année 2020 - 2021 que la fédération VIABelgium lancera une campagne de contrôles dans le réseau d’acceptation du titre-repas en Belgique. L’objet du contrôle se concentrera sur la bonne application de la règlementation en vigueur.

Rappel de la règlementation en vigueur pour le titre-repas :

L’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 auquel se réfère également l’arrêté royal du 12 octobre 2010, précise expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ».

Votre engagement contractuel:

Pour rappel, si vous  faites partie du réseau d’acceptation du titre-repas, vous avez signé un contrat avec le ou les émetteurs de titres-repas dans lequel vous vous êtes engagé à respecter notamment la disposition de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, précisant expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ». Concrètement vous devez faire la différence entre les produits alimentaires et non-alimentaires (de préférence au niveau du système caisse).

En cas de non-respect, les émetteurs peuvent désaffilier le commerçant du réseau des titres-repas.

CONTRÔLES SUR L’ACCEPTATION DU TITRE-REPAS EN 2020 - 2021

Les contrôles porteront sur le respect des réglementations existantes afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

Quand et comment auront lieu ces contrôles ?

  1. Une première phase pilote a eu lieu en février 2020 afin d’établir un état des lieux de la situation actuelle.
  2. Une période de mise en conformité jusqu’au mois de septembre 2020 est prévue afin que les commerçants puissent mettre en place des procédures afin de respecter la règlementation.
  3. Deux (2) vagues successives de contrôles, organisées auprès des commerçants à l’aide d’un organisme indépendant Marketing & Development, se succèderont.
  4. La première vague de contrôles aura lieu en septembre 2020 et une 2ième vague de contrôles, en novembre 2021.

Les contrôles se feront de façon anonyme afin de ne pas sanctionner des travailleurs individuels et seront assorties de sanctions (désaffiliation du réseau titre-repas) pour les commerçants qui ne respectent pas la règlementation. Tous les commerçants en infraction en septembre 2020 auront toujours une deuxième chance et feront l’objet d’une 2ième visite.

Le contrôleur proposera d’acheter un produit non-alimentaire (brosse à dents, pampers, cigarettes, magazines, shampoing, détergent…) avec ses titres-repas : si l’achat a été validé avec les titres-repas, le point de vente sera en infraction, si l’achat est refusé avec des titres-repas, le point de vente sera en conformité.

L’organisme indépendant Marketing & Development déterminera un échantillon représentatif de commerces pour les différents contrôles. Les points de ventes contrôlés seront bien entendu informés du résultat de chaque visite de contrôle effectuée chez eux.

  1. 1ère vague de contrôles (septembre 2020)

Lors de cette première vague, si le contrôle ne constate aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA de la bonne application de la règlementation dans son point de vente. Il ne fera pas partie de la prochaine vague de contrôles mais pourra toujours faire l’objet d’un contrôle à l’avenir

Dans le cas contraire, VIA fera parvenir au commerçant un courrier afin de l'informer que la visite a présenté des irrégularités lors de l’acceptation du titre-repas et des dispositions qu’il pourrait prendre afin de se mettre en conformité. Tous les commerçants bénéficieront d’une période de mise en conformité et seront à nouveau contrôlés par l'organisme lors de la 2ième vague de contrôles en qui a été postposée à novembre 2021.

  1. 2ème vague de contrôles (novembre 2021)

Tous les points de vente en infraction dans la première vague de septembre 2020 ont reçu une communication (digitale ou par la poste) les informant de leur non-conformité. Ces points de vente seront contrôlés dans le courant du mois de novembre 2021. Le contrôle portera sur la bonne application de la règlementation du titre-repas.

Si ce 2ième contrôle ne constate plus aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA.

Si, malgré la communication de VIA, aucune amélioration n'est constatée lors du 2ième contrôle, le commerçant sera exclu du réseau d'acceptation du titre-repas (le réseau complet de VIA) jusqu’à ce qu’il puisse prouver aux émetteurs que toutes les dispositions ont été prises pour garantir la règlementation dans son établissement.

Afin de vous aider dans la démarche d’information auprès de vos clients, vous pouvez télécharger ici une communication que vous pouvez afficher dans votre commerce.
Vous avez des questions ? Envoyez-les nous à l’adresse suivante : info@viabelgium.be